Amendement n° CE1257 de M. Richard Lioger à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « qu’il », les mots : « que celui-ci ».

Amendement rédactionnel.