Amendement n° CE1264 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre de 15 jours l’information du public avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l’ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier.