Amendement n° CE1274 de M. Richard Lioger à l'article 23
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l’alinéa 69 : 1° Substituer aux mots : « aux fonctions exercées », les mots : « à l’exercice » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « à exercer ».