Amendement n° CE1299 de M. Richard Lioger à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d’urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d’aménagement et celles qui doivent figurer dans l’acte de qualification de grande opération d’urbanisme. Il prévoit que le contrat de projet partenarial d’aménagement fixe les caractéristiques et les dimensions de la grande opération d ’urbanisme. L’ac… (extrait)