Amendement n° CE1301 de M. Richard Lioger à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot « prolongée », insérer les mots : « et ce plan de financement modifié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une modification du plan de financement d’une grande opération d’urbanisme (GOU) par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l’acte de qualification de la GOU.