Amendement n° CE1303 de M. Richard Lioger sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153-14. »

L'exposé des motifs

La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé que le sursis à statuer ne pouvait être mis en œuvre qu’après le débat sur les orientations gé… (extrait)