Amendement n° CE1308 de M. Richard Lioger à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des mesures prévues au 1° du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les conditions dans lesquelles les logements dans les bâtiments d’habitation collectifs sont rendus accessibles ou évolutifs.