Amendement n° CE1310 de M. Richard Lioger à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ».

L'exposé des motifs

La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l’État et de ses établissements publics par transfert (via un arrêté ministériel) ou par cession (devant notaire). S’agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux. Cet objectif n’est pas toujours atteignable à l’échelle d’un seul portefeui… (extrait)