Amendement n° CE1312 de M. Richard Lioger à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 324-10 ainsi rédigé : « Art. L. 324-10. - Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret. « Les délibérations du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers locaux de créer des filiales au même titre que les établissements publics fonciers de l’État (article L. 321-3 du code de l’urbanisme) ou les établissements publics d’aménagement (article L. 321-16 du code de l’urbanisme) afin de leur permettre de réaliser plus efficacement leurs missions.