Amendement n° CE1313 de M. Richard Lioger à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l’État dans la région de contrôler les comptes financiers de l’opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième alinéa du présent V. »

L'exposé des motifs

Le code général de la propriété des personnes publiques autorise l’organisation d’un contrôle financier sur les opérations réalisées avec décote. En effet, l’article L.3211-7 de ce code précise que « l’acte d’aliénation prévoit en cas (…) de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d’un complément de prix correspondant … (extrait)