Amendement n° CE1319 de M. Julien Dive à l'article 54

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mots : « notamment », insérer les mots : « de sa zone de chalandise, du secteur d’activité, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 24 précise que le préfet peut suspendre par arrêté, après avis des collectivités signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire et sur la base de critères, des demandes d’autorisation commerciale soumises à la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires. Il est proposé d’ajou… (extrait)