Rejeté.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet, au regard notamment de sa zone de chalandise, du secteur d’activité, du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés. »
Le préfet peut suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation commerciale, située dans les collectivités non signataires de l’ORT mais limitrophes. Cet amendement précise que la décision du représentant de l’État est prise compte tenu des caractéristiques du projet, sur la base de critères clairement énoncés.