Amendement n° CE1321 de M. Julien Dive à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Simplifier l’acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap. En voulant adapter les exigences d’accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d’accès au logement), pis, introduit « une discrimination à l’entrée » dans l’habitat collectif, en les écartant par la sélec… (extrait)