Amendement n° CE1322 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 bis ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-3 bis. - Un décret en Conseil d’État, publié avant le 31 décembre 2018, définit les critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères prennent notamment en compte les équipements du logement (menuiserie, chauffage, électricité, système d’aération) ainsi que la consommation d’énergie primaire par mètres carr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’achever la mise en location des passoires thermiques d’ici dix ans, en incitant les propriétaires bailleurs à rénover leur bien avant de le mettre en location. Le présent amendement vise à rendre effectif l’un des engagements du Ministre de la Cohésion des Territoires et du Ministre de la Transition énergétique et Solidaire, à savoir d’éradiquer l’ensemble des pa… (extrait)