Amendement n° CE1323 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « chapitre IV » la référence : « chapitre II du titre II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.