Amendement n° CE1329 de M. Benoit Potterie à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu’elles constituent une rénovation de devantures existantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures. Il a pour objet de rendre consultatif l’avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du b… (extrait)