Amendement n° CE1331 de M. Richard Lioger à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés, au dernier alinéa du III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés et au dix-huitième alinéa du IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.