Amendement n° CE1340 de M. Patrick Vignal à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette dérogation est applicable sous réserve de sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et les documents d’orientation régissant le commerce sur le territoire visé par l’opération de revitalisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une cohérence entre d’une part, la suppression de l’exigence d’autorisation d’exploitation commerciale, pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m², dans le centre-ville de la ville principale du territoire concerné par l’opération de revitalisation, et d’autre part, les règles d’urbanisme régissant le commerce sur l… (extrait)