Amendement n° CE1347 de M. Richard Lioger à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au dernier alinéa de l’article L. 123-23 du code de l’urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 300-6-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.