Amendement n° CE1349 de M. Stéphane Peu sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 623-1 du code de la consommation est complété par les mots : « notamment dans le domaine du logement ».

L'exposé des motifs

Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d’un bailleur professionnel ou d’un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Et d’ajouter que ces éléments devront « aider les juges dans l’ap… (extrait)