Amendement n° CE1352 de M. Richard Lioger à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de son périmètre de compétence défini dans ses statuts », les mots : « du territoire de la région d’Ile-de-France ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.