Amendement n° CE1355 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

L’article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d’office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d’un équipement public à l’EPCI au sein d’une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du pouvoir des conseils municipaux qui n’est pas acceptable. Elle va à l’encontre même du projet partenarial d… (extrait)