Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « destinés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « destinés », la fin de la première phrase du deuxième a… (extrait)
L’acquisition de foncier auprès de l’État par la Foncière Publique Solidaire (FPS) implique la réalisation de programmes comportant au moins 50 % de logements sociaux. En termes de mixité sociale, cet objectif n’est pas souhaitable. Cet amendement vise donc à revenir sur la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui a créé la FPS et fixé cette règle, en… (extrait)