Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificativ… (extrait)
Amendement de repli. Dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types de financement.