Amendement n° CE1359 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d’abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.