Amendement n° CE1360 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « - Aux offices publics de l’habitat remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421-6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou établissement public territorial (EPT) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) soient dispensés d’atteindre le seuil de 15 000 logements.