Amendement n° CE1365 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 442-2-1 du code la construction de l’habitation sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 442-2-2. - Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411-2 du présent code gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal. « La réduction est portée sur la quittance remise au locataire. « Les modalités d’applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prélèvement automatique est pour les bailleurs sociaux synonyme d'importantes économies à l'inverse des autres moyens de paiement généralement utilisés. De cette façon, il parait donc légitime que les locataires puissent en bénéficier. Cet amendement ajoute la possibilité pour les allocataires de demander à ce qu'une partie de leurs allocations soit directement versée aux bailleurs sociaux pour… (extrait)