Amendement n° CE1370 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 131-13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l’objet d’une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésors publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à ce que le paiement des contraventions se fasse également sur la fraction insaisissable d’un contrevenant, car sinon on aboutit à une situation de non-droit ou quoique fasse un contrevenant dans cette situation, peu lui importe, puisqu’il ne paiera jamais ses contraventions laissant ainsi s’installer un sentiment d’injustice. Dans ces cas précis, la sanction n’exis… (extrait)