Amendement n° CE1376 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « III. - Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l’application du présent alinéa après accord du représentant de l’État dans le département, en raison du déséquilibre dans le parc social existant. »

L'exposé des motifs

Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent financer a minima 30 % de PLAI et au maximum 30 % de PLS. Dans un objectif de mixité sociale, cet amendement propose d’aller plus loin en précisant plutôt qu’aucun des types de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS) ne peut représenter plus de 15 % du total des logements sociaux. Il sera toutefois possible de déroger à cette obligation après acc… (extrait)