Retiré.
L’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l’autorisation lorsque la durée d’occupation est inférieure à six mois. Ils font l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative indiquant la durée d’occupation de l’établissement. Pour les surfaces supérieures à 1000 mètres carrés un rapport favorable d’un bureau de contrôle est joint à la décla… (extrait)
L’objectif de cet amendement est d’encourager l’installation de magasins éphémères, ce qui pourrait avoir pour impact de redynamiser le tissu commercial. A cette fin, il est proposé que les travaux et aménagements réalisés dans le cadre d’une exploitation d’une durée inférieure à 6 mois fassent l’objet d’une simple déclaration préalable. Cet amendement vise à accompagner l’émergence des magasins é… (extrait)