Amendement n° CE1391 de M. Benoit Potterie sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever de 1000 m² à 2500 m² le seuil d’intervention des CDAC pour la réouverture au public d’un local non-exploité depuis trois ans ou plus. L’auteur de cet amendement s’appuie sur le constat que l’obligation d’engager une procédure complète d’autorisation d’exploitation commerciale complète en cas de remise en exploitation d’un local inoccupé depuis 3 ans n’encourage pas la… (extrait)