Amendement n° CE1393 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État », les mots : « l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d’État », les mots : « l’arrêté ».

L'exposé des motifs

L’article 10 crée une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Or, il faut garder à l’esprit l’incendie survenu à Londres le 14 juin 2017 et qui a fait au total 70 victimes. Des économies avaient été recherchées lors de la rénovation du bâtiment, des panneaux d’aluminium et de polyéthylène … (extrait)