Rejeté.
A l’alinéa 4, après « 2022 », rajouter les mots «, ce seuil ne sera pas inférieur ou égal à 3500 habitants ».
L’article 17 accélère la numérisation dans le champ de l’urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre d’habitant sera supérieur à un seuil défini par un décret. L’exposé des motifs du projet de loi précise : « ce seuil sera fixé de sorte à réserver cette obligation aux seules… (extrait)