Amendement n° CE1395 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Un nouveau décret définit le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, délai qui ne saura être inférieur à 15 jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le délai, initialement de 7 jours, à au moins 15 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire.