Amendement n° CE1397 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l’accord de l’acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d’atteindre des normes de performance énergétique. » ;

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. 87 000 logeme… (extrait)