Amendement n° CE1399 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et, plus généralement, par les investisseurs institutionnels ».

L'exposé des motifs

Le capital de la société de vente HLM ne peut être souscrit que par des organismes HLM, des SEM, des MOI et action logement immobilier. Le présent amendement propose d’ouvrir le capital des sociétés de vente HLM à d’autres investisseurs institutionnels comme par exemple la CDC.