Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sociétés foncières de portage et de valorisation « Art. L. 314-1. - Une société foncière de portage ou de valorisation est une société anonyme ou une société anonyme coopérative et qui a pour principal objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à l’exception des logements fin… (extrait)
La présente proposition résulte des travaux de la fédération des esh sur le nouveau modèle économique des ESH. Elle sera détaillée et proposée dans un livre blanc à venir. La création de Sociétés Foncières de Portage et de Valorisation (SFPV) représente un outil innovant pour accélérer les cessions de patrimoine des organismes de logement social et la régénération du parc social français. Il s’agi… (extrait)