Retiré.
I. - Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 421-4 est ainsi modifié : « a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. « b) Après le b) du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propr… (extrait)
Depuis 2006, les organismes de logements sociaux qui sont maîtres d’ouvrage peuvent céder en VEFA la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a étendu cette possibilité, à titre expérimental pendant une période de cinq ans, aux cessions par les bailleurs sociaux de la nue-propriété de biens existan… (extrait)