Amendement n° CE1410 de M. Thibault Bazin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de L. 332-11-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « III. - Avant la conclusion de la convention visée au I, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à ce que le projet d’aménagement ou de construction soit pris en considération par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou par le représentant de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt natio… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré les avancées opérées par la Loi ALUR relatives au Projet Urbain Partenarial, cet outil reste une simple convention de participation aux équipements publics induits par la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction. Or et après analyse du régime actuel du Projet Urbain Partenarial, cet outil souple de relance de l’urbanisme opérationnel montre ses limites notamment au nivea… (extrait)