Amendement n° CE1413 de M. Thibault Bazin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article L. 315-4 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots : « Le producteur ou ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L. 314-1 du code de l’énergie en privilégiant un approvisionnement compétitif en énergie et en favorisant le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutenant l’autoconsommation d’électricité. Le développement de l’autoconsommation d’électricité c… (extrait)