Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de L. 422-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Les présidents dans les métropoles définies par l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, et dans la métropole de Lyon. »
Le projet de loi ELAN vise à produire plus de logements, de qualité et abordables, sur lessecteurs les plus tendus en simplifiant les procédures en matière d’urbanisme. L’exigence du permis de construire fut généralisée à toutes les communes de France par la loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy. Si la loi ALUR de 2014 a bien acté le transfert de l’ensemble des compétences communa… (extrait)