Amendement n° CE1417 de M. Thibault Bazin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 : De l’interdiction des baux relatifs à des immeubles entiers. « Art. L. 145-61. - Lorsque qu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l’habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. » II. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose diverses mesures visant à permettre le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce (interdiction des baux tout immeuble, interdiction de condamner les issues aux étages). Cet amendement s’inspire des mesures contenues dans la proposition de loi portant “Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs“, fruit d’un travail … (extrait)