Amendement n° CE1419 de M. Thibault Bazin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Du contrat de dynamisation commerciale. « Art. L. 147. - I. - Le propriétaire d’un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des métiers l’usage de ce local par un contrat de dynamisation commerciale. « II. - Le propriétaire met son local à disposition de l’exploitant pour une durée ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’expérimentation d’un nouveau contrat de mise à disposition d’un local commercial révolutionnaire mais très encadré : plus souple que le bail commercial, en ce que sa durée serait négociée entre les parties, sans droit au bail, et dont la contrepartie serait une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires, ce contrat devrait permettre une gestion plus active de locaux c… (extrait)