Amendement n° CE1421 de M. Thibault Bazin sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un nouveau décret définira les nouvelles modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés. Les délais de procédure, lorsqu’un bien d’habitation est abandonné par le locataire, sont trop longs. L’abandon d’un bien par le locataire porte préjudice au propriétaire qui ne peut plus louer le bien d’habitation jusqu’à l’ordonnance du juge. Cet amendement vise à s’assurer que le gouvernement… (extrait)