Retiré.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales définies à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au service dédié à la gestion du bail mobilité. Le propriétaire délègue à ce service l’ensemble des engagements soumis au propriétaire vis-à-vis de son … (extrait)
Le bail mobilité tel qu’il est proposé dans le projet de loi ne semble pas disposer des incitations suffisantes pour pousser les propriétaires à l’utiliser. En effet, si certains propriétaires sont favorables à l’idée de pouvoir changer de locataire rapidement ou de pouvoir réoccuper leur logement plus facilement quand ils le désirent, une grande partie des propriétaires sont sceptiques … (extrait)