Non soutenu.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble, pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »
La vente de logements sociaux est un mécanisme de développement de parcours résidentiels. Elle ne doit pas avoir pour objet d’être un outil de financement de construction neuve. Il convient donc de prévoir des mesures de sécurisation et d’encadrement nécessaires afin d’éviter que des ensembles, dont les logements pourraient être vendus individuellement, ne deviennent à terme des copropriétés dégra… (extrait)