Amendement n° CE1427 de M. Marc Le Fur sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes située en « zones tendues » de majorer la taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire. Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 permet désormais de remplacer le taux de majoration initial de 20 % par une fourchette située entre 5 % et 60 %. L’article 1407 ter … (extrait)