Amendement n° CE1435 de M. Richard Lioger à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « et L.632-2 », les mots: «, L.632-2 et L.632-2-1 »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique.