Amendement n° CE1437 de M. Richard Lioger à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).