Amendement n° CE1440 de M. Richard Lioger à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.